Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 268 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 4
Disposition versions

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4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant personnellement, par téléphone ou par écrit au bureau du Syndicat. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5930, a. 4; Décision 10812, a. 1.
4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant personnellement, par téléphone ou par écrit au bureau de la Fédération. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5930, a. 4.
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